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ASSISTANCE INFORMATIQUE ET INTERNET A DOMICILE

Définition de l'activité

L'assistance informatique et internet à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

L'activité comprend l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels afin de faciliter leur utilisation courante ainsi que, le cas échéant les prestations suivantes :

  • livraison à domicile de matériels informatiques
  • installation au domicile de matériels et logiciels informatiques
  • mise en service au domicile de matériels informatiques
  • maintenance au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange)

Le dépannage ou l'assistance informatique effectué à distance (internet, téléphone, ...), la réparation de matériels et la vente de matériels et logiciels en sont exclus.

Exemples de prestations :

  • Maintenance de votre matériel
  • Mise en service d'internet (installation de votre modem/routeur et configuration des postes)
  • Problème de connexion ou démarrage
  • Désinfection de virus, trojans, spyware...
  • Formation (internet, windows, bureautique)
  • installation d'une imprimante, d'un scanner, de logiciels...

 

Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet au particulier de bénéficier de 50 % de réduction d'impôt*

sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.

* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 3 000 € par an et par foyer fiscal.

 

 

 

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE A DOMICILE

La définition des prestations éligibles au crédit d'impôt concerne les actions suivantes :

Rédiger une lettre, répondre à un courrier, remplir un formulaire, adresser une demande, obtenir un remboursement, faire valoir ses droits, comprendre le fonctionnement d’une procédure, classer et archiver ses factures.

L’assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que l’appui et l’aide à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation), au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, à l’exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.

Elle exclut également les travaux littéraires ou bibliographiques.

Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Le rôle de la personne qui assiste dans les démarches administratives est d’aider, c'est-à-dire de faciliter la compréhension et le contact, notamment avec les administrations publiques. Mais elle ne se substitue jamais au bénéficiaire et n’endosse pas sa responsabilité. Par ailleurs, l'emploi doit être situé à la résidence du contribuable.

 

Définition de l'activité

L'assistance administrative à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

Cette activité couvre toutes les activités telles que l'appui et l'aide à la rédaction des correspondantes courantes,

aux formalités administratives (demande d'une allocation par exemple), au paiement et au suivi des factures est comparable à l'activité d'écrivain public (exemples : correspondance privée, discours, formulation de requêtes auprès de divers organismes ou administrations, etc.)

et doit être exercée au domicile du demandeur de la prestation pour être agréée (et non en mairie par exemple).

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif et ne se place jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité.

 

Disposition fiscale

La fourniture de ce service permet, sous réserve de l'agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %.

De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d'impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne.

* Réduction d'impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge,

15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

 

 

 

contact@la-compagnie-des-internautes.com

contact : Valerie/la compagnie des Internautes au 06.88.92.57.98

 

 

 

 La compagnie des Internautes® Particuliers est gérée Par VIVELA

siège social : VIVELA / TECHNOSUD / SITE 21 BATIMENT A2, 230 rue James Watt 66000 Perpignan

 

Siret 49820522800014 APE 853J -  Agrément de l'état° N/010907/F/066/S/054

vous permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt  ou d'un crédit d'impôt

(50% des sommes totales engagées tout au long d'une année pour l'assistance à domicile

 

 *Assistance administrative à domicile Perpignan

(rédaction correspondances, formalités administratives, facilitation des contacts et relations avec administrations publiques)

 

 Comment remplir la déclaration de revenus pour les impôts
Nous vous fournissons tous les éléments pour remplir votre déclaration :


1. Suite à notre prestation informatique à domicile, vous recevez une facture détaillant les prestations. Vous la conservez.


2. Annuellement, en début d'année, nous vous fournissons une attestation fiscale à joindre à votre déclaration de revenus.


3. Vous reportez dans votre déclaration de revenus (case DB ou DF) la somme indiquée sur l'attestation fiscale.

 

La case à remplir est "sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile" : soit la case DB (si vous avez été actif trois mois dans l'année, employé ou chomeur inscrit)

 

soit la case DF (sinon).


Si vous avez eu d'autres dépenses y ouvrant droit (garde d'enfant, soutien scolaire, etc.), il faut faire l'addition de ces dépenses.

 

 

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 *Assistance administrative à domicile perpignan

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